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La Facilité d’ajustement du COMESA (FAC) prévoit un appui aux États membres du Fonds COMESA pour leur permettre de procéder aux  ajustements budgétaires, économiques et sociaux nécessaires qui accompagnent obligatoirement la mise en œuvre des engagements d’intégration régionale. Cela inclut un large éventail de mesures d’appui à l’ajustement pour la mise en œuvre des politiques et programmes de réformes visant la libéralisation du commerce. Il s’agit également d’appuyer les efforts d’intégration régionale qui sont en phase avec le programme d’intégration du COMESA.

La  FAC dispose actuellement de fonds au titre du Mécanisme d’appui à l’intégration régionale (MAIR), un programme financé par l’Union européenne (UE) dans le cadre du 10ème Fonds européen de développement (FED). L’objectif spécifique du MAIR est de soutenir les pays membres pour qu’ils puissent participer plus pleinement dans les zones de libre-échange du COMESA, de l’EAC et de la Tripartite de même que dans les Unions douanières du COMESA et de l’EAC, et ce, avec un minimum de perturbations quant aux engagements de dépenses publiques et pour leur permettre d’exécuter les programmes de réformes économiques dans le contexte de l’intégration régionale.

Six Appels à Soumissions ont été lancés depuis que la FAC est devenue pleinement opérationnelle et ont apporté différents niveaux d’appui financier et technique aux Etats membres. Le présent Appel à Soumissions est le septième et, il est lancé pour apporter un appui continu aux pays admissibles qui ont mis en place le Programmes de mise en œuvre de l’intégration régionale (PMIR). Les modalités de financement rendant chaque Etat membre  admissible à un appui financier du MAIR en 2016 seront déterminées par l’Union européenne (UE) lors de l’évaluation des soumissions ainsi qu’au moment du décaissement. Le Secrétariat du COMESA donnera l’orientation nécessaire aux Etats membres concernant leur statut d’éligibilité respectif lorsque l’UE conclura son évaluation. Afin de guider la préparation des documents en réponse au présent Appel, des lignes directrices détaillées pour l’Appui de la FAC/MAIR et les annexes connexes sont ci-jointes en tant que pièce jointe 2.

 Objectif
L’objectif du  septième appel à soumissions est d’inviter tous les Etats membres qui mettent déjà en œuvre les PMIR approuvés au titre des appels à soumissions antérieurs (3e – 6e appels à soumissions) de présenter les rapports de suivi d’activités de performance de leurs cibles de 2015.

Le 7e Appel à Soumissions est aussi créé pour permettre aux Etats Membres éligibles, qui pour le moment ont moins de trois (3) cibles en 2016, de réviser leur Cadre d’Evaluation des Performances. Cela assurera un niveau suffisant d’ambition nationale dans les progrès liés à l’intégration régionale. Dans le cas où un Etat Membre NE réviserait pas ces cibles et aurait moins de trois (3) cibles en 2016, il ne pourrait bénéficier du 8e Appel à Soumissions, qui devrait être lancé en 2017.

160725_7th-Call-for-Submissions_July2016_FR.doc (119 downloads)