DEMANDE DE PROPOSITION POUR L’ÉLABORATION D’UN CADRE ET D’UNE FEUILLE DE ROUTE EN VUE DE LA CRÉATION D’UNE AUTORITÉ RÉGIONALE DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE DANS LA RÉGION DE LA SADC DANS LE CADRE DU PROJET DE L’UE SUR LE RENFORCEMENT D’UN MARCHÉ RÉGIONAL DE L’ÉNERGIE DANS LA RÉGION DE L’AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE ET OCEAN INDIEN (AfOA-IO)

Le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) est un regroupement régional de 19 États africains qui ont convenu de promouvoir l'intégration régionale par le développement du commerce et des investissements. À cet égard, le COMESA, par le biais de l’Association régionale des régulateurs de l’énergie électrique de l’Afrique orientale et australe (RAERESA), pilote actuellement la mise en oeuvre du projet financé par l’Union européenne sur le renforcement d’un marché régional durable de l’énergie électrique en Afrique de l’Est, en Afrique australe et dans l’océan Indien (AfOA-OI)1.

L’objectif global du projet est de renforcer le marché régional de l’énergie dans la région AfOA-OI, ce qui est propice aux investissements et favorise le développement durable. Le projet est pertinent pour les Agenda 2030 et 2063 de l'Union africaine. Il contribue principalement à la réalisation progressive de l'objectif 7 des Objectifs de développement durable (ODD) qui consiste à garantir l'accès à une énergie abordable, fiable, durable et moderne pour tous, et favorise les progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif 5 d'atteindre l'égalité des sexes et l'autonomisation de toutes les femmes et des filles, et de l'objectif 12, qui est d'assurer des modes de consommation et de production durables.

La plupart des pays de la région AfOA-OI ont connu des problèmes énergétiques, bien qu’il s’agisse d’une région à fort potentiel énergétique par rapport aux autres régions de l’Afrique subsaharienne. Ces défis se traduisent par un niveau et une couverture insuffisants de l'infrastructure énergétique physique en raison d'investissements insuffisants dans le secteur de l'énergie, de l'inefficacité et du manque de fiabilité des services d'infrastructure énergétique existants, de la demande accrue de croissance économique et de croissance démographique, du coût élevé de l'exploitation des infrastructures existantes, de la pauvreté énergétique en termes de réduction du taux d’accès et de dépendance vis-à-vis des combustibles traditionnels (bois), et de la faible utilisation de l’énergie propre, qui inclut l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Ces difficultés ont entraîné une augmentation des coûts des activités commerciales, ce qui a eu un impact négatif sur la compétitivité de la région sur les marchés internes et externes.

Il est envisagé que l'expansion prévue des interconnexions de transport d'électricité transfrontalières et des tronçons en cours pourrait, à court, moyen et long terme, augmenter la part d'énergie échangée entre les régions et les nations. Cela est dû au fait que le commerce de l’électricité pourrait être utilisé pour mesurer l’intégration régionale dans le secteur de l’énergie, ce qui renforcerait les programmes d’intégration régionale.

2. COMMUNAUTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE AUSTRALE (SADC)

La Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) est une communauté économique régionale composée de 15 États membres, notamment l’Afrique du Sud, l’Angola, le Botswana, Eswatini, le Lesotho, Madagascar, le Malawi, Maurice, le Mozambique, la Namibie, la République démocratique du Congo, les Seychelles, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe. Fondée en 1992, la SADC s’est engagée à réaliser l'intégration régionale et à assurer l'éradication de la pauvreté en Afrique australe par le développement économique et la garantie de la paix et de la sécurité.

En 1995, la SADC a mis en place le Groupement énergétique de l’Afrique australe (SAPP) qui regroupe les membres des services d'électricité de 12 États membres: Afrique du Sud, Angola, Botswana, Eswatini, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, République démocratique du Congo, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe. SAPP a été créé avec l'objectif principal de fournir un forum pour le développement d'un système électrique interconnecté robuste, sûr, efficace, fiable et stable dans la région de l'Afrique australe. L'un des objectifs de SAPP est de faciliter le développement d'un marché de l'électricité concurrentiel dans la région de la SADC. En 2001, SAPP a mis en place le marché de l'énergie à court terme avec ses propres règles pour régir les échanges transfrontaliers dans la région de la SADC. SAPP a lancé le développement d’un marché de l’électricité concurrentiel pour la région de la SADC en 2004. Le marché du lendemain (DAM) a été créé en 2009. En 2015, SAPP a commencé à moderniser la plate-forme de négociation sur le marché (MTP) en vue du marché intrajournalier et du marché physique à terme. La plate-forme de négociation sur le marché de SAPP a été ouverte au marché intrajournalier (IDM) en 2015, suivi des marchés physiques à terme mensuels (FPM-M) et des marchés physiques à terme hebdomadaires (FPM-W) en 2016.

S'agissant de la réglementation au niveau régional, les ministres de la SADC responsables de l'énergie ont créé, lors d'une réunion à Maseru (Lesotho) le 12 juillet 2002, l'Association régionale des régulateurs de l'électricité de l'Afrique australe (RERA) en tant qu'association officielle des régulateurs de l'électricité. L'Association a été créée en vertu du Protocole sur l'énergie de la SADC (1996), de la politique et de la stratégie de coopération énergétique de la SADC (1996), du Plan d'action du secteur de l'énergie de la SADC (1997), du Plan d'activité de la SADC en matière de l'énergie (2000), et de la poursuite de l'initiative Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et de la Commission africaine de l'énergie (AFREC). RERA a été créée le 26 septembre 2002 et a pour mission de faciliter l'harmonisation des politiques, des lois, des normes et des pratiques réglementaires et de constituer une plate-forme pour une coopération efficace entre les régulateurs de l'énergie dans la région de la SADC.

Dans sa forme actuelle en tant qu'Association des régulateurs de l'électricité de l'Afrique australe, RERA n'a pas pour mandat de superviser de manière réglementaire le marché régional de l'énergie dans la SADC. Pour changer le statu quo et aider à la mise en oeuvre du Plan directeur de développement des infrastructures régionales (RIDMP) de la SADC, les chefs d'État et de gouvernement de la SADC ont adopté RIDMP en août 2012 et approuvé dans le cadre des nouvelles dispositions institutionnelles, la création de l’Autorité régionale de régulation de l’énergie chargée des questions de réglementation liées au commerce et aux investissements énergétiques transfrontaliers.

La transformation envisagée de RERA en une autorité de régulation est importante dans la mesure où elle renforcera considérablement la capacité à mettre en oeuvre, surveiller, appliquer et corriger les décisions réglementaires régionales et les autres impératifs liés au commerce et aux investissements énergétiques transfrontaliers. Ce développement n’est pas particulier en Afrique australe, étant donné que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a mis en place l’Autorité de régulation régionale de l’électricité de la CEDEAO (ERERA) et le Groupement énergétique de l’Afrique de l’Est (EAPP) est en train de mettre en oeuvre le Conseil de réglementation indépendant (IRB).

Le COMESA cherche à présent des propositions d'entreprises qualifiées pour un cadre et une feuille de route réalisable pour la création d'une autorité régionale de régulation de l'énergie pour la région de la SADC.

Les termes de référence du cabinet- conseil figurent à l’annexe 3 du présent document.

 



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