SERVICES DE CONSEIL PHARMOUR METTRE EN ŒUVRE DES CADRES RÉGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES ONISÉS ET DES STRATÉGIES SYNTHÉTISÉES SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS LA RÉGION AfOA-OI AU TITRE DU PROJET DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LE RENFORCEMENT D’UN MARCHÉ RÉGIONAL DURABLE DE L’ÉNERGIE EN AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE ET DANS L’OCÉAN INDIEN (AfOA-OI)

Le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) est un groupement régional de 22 États africains qui ont convenu de promouvoir l’intégration régionale par le développement du commerce et des investissements. La Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) est une communauté économique régionale composée des 15 États membres, à savoir, l’Afrique du Sud, l’Angola, le Botswana, la République démocratique du Congo, Eswatini, le Lesotho, Madagascar, le Malawi, Maurice, le Mozambique, la Namibie, les Seychelles, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe. Fondée en 1992, la SADC s’est engagée en faveur de l’intégration régionale et de la réduction de la pauvreté en Afrique australe par le développement économique et la garantie de la paix et de la sécurité.

À cet égard, le COMESA et la SADC, par le biais de l’Association régionale des régulateurs de l’énergie électrique de l’Afrique orientale et australe (RAERESA) et de l’Association régionale des régulateurs de l’électricité de la SADC (RERA), pilotent actuellement la mise en œuvre du projet financé par l’Union européenne sur le renforcement d’un marché régional durable de l’énergie dans la région de l’Afrique orientale et australe et dans l’océan Indien (AfOA-OI).

L’objectif global du projet est de renforcer le marché régional de l’énergie dans la région AfOA-OI, qui est propice aux investissements et favorise le développement durable. Le projet correspond au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’Agenda 2063 de l’Union africaine, et contribue principalement à la réalisation progressive de l’objectif 7 des objectifs de développement durable (ODD), qui consiste à garantir l’accès à une énergie abordable, fiable, durable et moderne pour tous. Il favorise aussi la réalisation de l’objectif 5, qui vise à parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles, et de l’objectif 12, qui vise à établir des modes de consommation et de production durables.

La plupart des pays de la région AfOA-OI ont connu des problèmes énergétiques, bien qu’il s’agisse d’une région à fort potentiel énergétique par rapport aux autres régions de l’Afrique subsaharienne. Ces défis se traduisent par un niveau et une couverture insuffisants de l’infrastructure énergétique physique en raison d’investissements insuffisants dans le secteur de l’énergie, de l’inefficacité et du manque de fiabilité des services d’infrastructure énergétique existants, de la demande accrue du fait de la croissance économique et de la croissance démographique, du coût élevé de l’exploitation des infrastructures existantes, de la pauvreté énergétique en termes de réduction du taux d’accès et de dépendance vis-à-vis des combustibles traditionnels (bois), et de la faible utilisation de l’énergie propre, qui inclut l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Ces difficultés ont entraîné une augmentation des coûts des activités commerciales, ce qui a affecté négativement la compétitivité de la région sur ses marchés internes et externes.

L’expansion prévue des interconnexions de transport d’électricité transfrontalières et des tronçons en cours pourrait, à court, à moyen et à long termes, augmenter la part d’énergie échangée entre les régions et les nations. Cela est dû au fait que le commerce de l’électricité pourrait être utilisé pour mesurer l’intégration régionale dans le secteur de l’énergie, ce qui renforcerait les programmes d’intégration régionale.

De même, la surveillance réglementaire du marché régional de l’énergie qui, autrement, renforcerait la transparence et inspirerait confiance aux investisseurs, est faible et porte gravement atteinte à l’intégrité et à la crédibilité du marché du point de vue des investisseurs. D’importants outils et mécanismes objectifs nécessaires pour assurer une surveillance réglementaire efficace, tels que la méthodologie harmonisée de tarification du transport et les codes de marché et de réseau régionaux, ne sont pas clairs ou sont inexistants, ce qui limite le commerce transfrontalier de l’énergie. En outre, les organismes de réglementation régionaux existants tels que la RAERESA, la RERA et le Conseil réglementaire indépendant du Pool énergétique de l’Afrique de l’Est (IRB), ainsi que leurs régulateurs membres, ne sont pas actifs dans la surveillance réglementaire du marché régional car leurs rôles sur ce marché ne sont pas définis.

Si l’on ne s’attaque pas aux défis actuels du marché régional de l’énergie, la viabilité à court et à long terme du marché de l’énergie de la région AfOA-OI sera compromise, et les avantages qui en découleront ne pourront être réalisés dans un avenir prévisible.

Il est donc nécessaire de renforcer le marché régional de l’énergie par des cadres réglementaires harmonisés, efficaces et favorables à l’égalité des sexes, et de renforcer les capacités des régulateurs régionaux et des pools énergétiques pour mieux superviser et stimuler le commerce régional de l’électricité dans la région AfOA-OI.

Dans le cadre de la collaboration avec la SADC, le COMESA mène actuellement des études visant à élaborer des cadres juridiques et réglementaires harmonisés au niveau régional et à synthétiser les programmes relatifs aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, qui devraient permettre d’obtenir les résultats suivants dans le cadre du Projet d’amélioration d’un marché énergétique régional durable dans la région de l’Afrique orientale, de l’Afrique australe et de l’océan Indien (AfOA-OI) (ESREM) :

  1. Un cadre juridique, réglementaire et politique harmonisé au niveau régional intégrant les perspectives de genre et qui soit adopté par les autorités de régulation régionales et nationales, en mettant l’accent sur les aspects transfrontaliers pour encourager les investissements dans la région.
  2. Des programmes de renforcement des capacités des autorités de régulation régionales (RAERESA, EREA et RERA) et des pools énergétiques (EAPP et SAPP) afin de permettre aux institutions régionales existantes de diriger le processus d’intégration régionale, l’harmonisation des réglementations et des politiques, ainsi que le développement du marché régional de l’énergie.
  3. Une stratégie synthétisée en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, adoptée par les États membres, pour fournir un cadre intégré au développement de programmes d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique afin de soutenir la réalisation des objectifs de la région en matière d’énergie propre.

Les résultats ci-dessus, une fois adoptés et assimilés par les communautés économiques régionales (CER), leurs institutions spécialisées et leurs États membres, devraient stimuler l’intégration régionale, le commerce de l’énergie et les investissements sur le marché de l’énergie dans la région AfOA-OI. Les études susmentionnées devraient être complètement achevées avant la fin du quatrième trimestre de 2019 et la mise en œuvre de la recommandation des études devrait débuter immédiatement après.

C’est à cet égard que le COMESA cherche à faire appel à des services de conseil pour procéder à l’adoption et à l’intégration en droit interne des trois résultats des études susmentionnées, et pour élaborer et mettre en œuvre des outils et des programmes réglementaires et techniques régionaux supplémentaires dans le cadre du projet de l’Union européenne sur le renforcement d’un marché régional durable de l’énergie en Afrique orientale, en Afrique australe et dans l’océan Indien (AFOA-OI), qui fait l’objet de la présente Demande de propositions.

Le COMESA invite les prestataires de services / cabinets-conseil à soumettre des propositions techniques et financières en vue d’atteindre les objectifs fondamentaux suivants :

  • Concevoir, développer et / ou améliorer les règles harmonisées du marché régional de l’énergie, telles que les codes harmonisés de tarification, d’interconnexion et de commercialisation du transport, et fournir un appui technique pour examiner et élaborer des mémorandums d’accord et des accords régionaux afin de rendre opérationnel le commerce transfrontalier de l’énergie Zambie-Tanzanie-Kenya (ZTK) et recommander, le cas échéant, des modifications appropriées pour s’aligner sur les meilleures pratiques internationales concernant le marché régional intégré de l’énergie et la surveillance réglementaire requise de ces marchés régionaux ;
  • Fournir un appui technique à au moins quatre (4) pays pour la mise en place de régulateurs de l’énergie autonomes dans les États membres de la région AfOA-OI qui, actuellement, en sont dépourvus, et concevoir et mettre en œuvre des programmes pour soutenir au moins quatorze (14) pays qui envisagent de modifier leurs législations et réglementations nationales pour les aligner sur le cadre réglementaire harmonisé adopté à l’échelle régionale ;
  • Mettre en œuvre les activités recommandées pour la transformation de la RERA en un régulateur régional pour la SADC ;
  • Concevoir et élaborer des modèles d’incitation à l’achat et à la tarification de systèmes d’énergie renouvelable pour la région et fournir un appui technique à au moins quatre (4) États membres pour la promulgation d’une politique et/ou d’une législation pour la mise en œuvre du modèle ; et
  • Fournir un appui technique à la promulgation d’une politique et/ou d’une législation relative aux normes minimales de performance énergétique dans au moins 14 États membres de la région.

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