Lusaka, mardi 14 mars 2023: La décision du gouvernement mauricien d’accorder une subvention à la Mauritius State Trading Corporation (STC) est suspendue par la Chambre d’appel de la Cour de justice du COMESA (CJC).

Cette mesure a été prise dans l’attente de l’audition et de la détermination d’un recours déposé par Agiliss Ltd, une société privée à responsabilité limitée, principal importateur et distributeur de denrées alimentaires de base à Maurice.

Selon Agiliss, le 7 juin 2022, le gouvernement a décidé d’accorder unilatéralement une subvention de 500 millions MUR (environ 10,6 millions de dollars) à la STC, subvention liée à l’importation d’huiles comestibles à Maurice. Agiliss a fait valoir que la décision est contraire à plusieurs articles du Traité du COMESA relatifs à la concurrence, aux mesures correctives commerciales et aux sauvegardes.

Le gouvernement, pour sa part, a fait valoir que cette mesure vise à promouvoir la fabrication et la vente d’huile de cuisson (entre autres produits) au public, à des prix abordables.

Agiliss a contesté l’octroi de la subvention devant la Chambre de première instance de la CJC et demandé une injonction provisoire suspendant l’application de la décision. La Chambre de première instance a refusé d’accorder l’injonction provisoire en raison de l’absence de compétence pour non-épuisement des voies de recours internes. C’est ce constat d’incompétence qu’Agiliss conteste devant la Chambre d’appel.

Le gouvernement soutient que la CJC n’est pas compétente pour connaître de l’affaire parce qu’Agiliss n’a pas respecté l’article 26 du Traité COMESA relatif à l’épuisement des voies de recours internes.

La Chambre d’appel a estimé qu’Agiliss a suffisamment démontré qu’elle subirait des pertes irréparables qui ne seraient pas compensées de manière adéquate par des dommages-intérêts si l’injonction n’est pas accordée. L’appel sera examiné en temps voulu.

À propos de la Cour de justice du COMESA

La Cour de justice du COMESA a été instituée en 1994 en tant qu’organe judiciaire de l’organisation, en vertu de l’article 7 du Traité du COMESA. La Cour statue et arbitre, entre autres, sur les pratiques commerciales déloyales, l’interprétation du Traité (protocoles et autres actes législatifs) et veille à ce que les États membres mettent en œuvre et respectent uniformément les décisions convenues. Les arrêts de la Cour sur l’interprétation des dispositions du Traité du COMESA prévalent sur les décisions des tribunaux nationaux et sont contraignantes pour tous les États membres du COMESA. www.comesacourt.org

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