Procéder à la révision des conditions d’emploi des juges ; élaborer une politique de révision des conditions d’emploi des juges.

ADDENDUM 1

1.0 CHANGEMENT DE LA MÉTHODE DE SOUMISSION
La présente vise à informer tous les soumissionnaires intéressés qu’en raison des difficultés occasionnées par la pandémie de COVID-19, les soumissionnaires auront désormais la possibilité de soumettre leurs offres soit physiquement (par courrier), soit électroniquement (par courriel) aux adresses électroniques indiquées à la clause 32 de l’Appel à propositions.

2.0 SÉPARATION DE LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES
En raison des modifications apportées à la clause 1, tous les soumissionnaires intéressés sont tenus de soumettre leurs propositions comme suit :
(a) Les propositions techniques seront soumises en premier (ne pas soumettre les propositions techniques et financières en même temps).
(b) Une fois les propositions techniques reçues et évaluées, les soumissionnaires retenus seront à ce stade informés et invités à soumettre leurs propositions financières. Veuillez noter que :
(i) seuls les soumissionnaires qui auront réussi le stade technique seront invités à soumettre leurs propositions financières ; et
(ii) tout soumissionnaire qui présente aussi bien les propositions techniques que financières ensemble sera disqualifié.

3.0 PROLONGATION DU DÉLAI DE SOUMISSION DES PROPOSITIONS TECHNIQUES
À la suite des modifications susvisées, la date limite de soumission des propositions techniques est reportée du 15 juin 2020 au 15 juillet 2020 à 17 heures, heure de Lusaka.

Tous les documents électroniques doivent être soumis en format PDF.
Les autres conditions de l’Appel à propositions restent inchangées.

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Introduction

  1. La Cour de justice du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (Cour de justice du COMESA) a été créée en 1994 en vertu de l’article 7 du Traité du COMESA (le Traité) en tant qu’un des organes du Marché commun. La Cour est constituée de deux divisions, la Division d’appel composée de cinq juges et la Division de Première instance composée de sept juges. Les juges sont originaires de douze États membres différents.
  1. Le siège de la Cour se trouve actuellement à Khartoum (Soudan), mais conformément à l’article 4, alinéa 1, du règlement intérieur (2016), la Cour peut tenir ses audiences et exercer ses fonctions dans tout État membre.
  1. L’article 41 du Traité prévoit que le fonctionnement quotidien de la Cour est coordonné par l’intermédiaire d’un Greffe de la Cour qui est dirigé par un Greffier. Celui-ci est le Chef de la direction de la Cour. Le Greffier et les autres membres du personnel sont des employés permanents et sont régis par le Statut et Règlement du personnel.

Contexte général

  1. Il convient de se référer à la décision de la dix-huitième réunion des Ministres de la justice du COMESA, qui s’est tenue à Khartoum (Soudan) le 4 mars 2015 selon laquelle :

” Les conditions d’emploi des juges de la Cour de justice du COMESA font l’objet d’un examen global par le Conseil des ministres.”

  1. Les juges siègent ponctuellement et ne sont pas couverts par le Statut et Règlement du personnel de la Cour. À l’heure actuelle, ils ne reçoivent que des lettres de nomination qui déterminent leurs conditions d’emploi. Il n’y a donc pas de document d’orientation qui prévoit :

(i)        un régime de pension ou une prime de cessation d’emploi ;

(ii)       une assurance médicale ; et

(iii)      la procédure de révision des conditions d’emploi.

 

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