SERVICE DE CONSULTATIONS POUR L’ÉLABORATION D’UN CADRE DE SURVEILLANCE RÉGLEMENTAIRE POUR LE MARCHÉ RÉGIONAL DE L’ENERGIE DANS LE CADRE DU PROJET DE L’UE SUR LE RENFORCEMENT D’UN MARCHÉ RÉGIONAL DURABLE DE L’ÉNERGIE EN AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE ET DANS LA RÉGION DE L’OCEAN INDIEN (RÉGION AfOA-OI)

Le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) est un regroupement régional de 19 États africains qui ont convenu de promouvoir l'intégration régionale par le développement du commerce et des investissements. À cet égard, le COMESA, par le biais de l’Association régionale des régulateurs de l’énergie de l’Afrique orientale et australe (RAERESA). Le COMESA pilote actuellement la mise en oeuvre d’un projet financé par l’Union européenne sur le renforcement d’un marché régional durable de l’énergie en Afrique orientale, en Afrique australe et dans l’océan Indien (Région AfOA-OI)1.

L’objectif général du projet vise à renforcer le marché régional de l’énergie durable dans la région AfOA-OI, ce qui est propice aux investissements et favorise le développement durable. Le projet est pertinent pour les Agenda 2030 et 2063 de l’Union africaine et contribue principalement à la réalisation progressive de l’objectif 7 des Objectifs de développement durable (ODD) consistant à garantir l’accès de tous à une énergie abordable, fiable, durable et moderne. Il favorise également les progrès vers l'objectif 5 visant à réaliser l'égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles, l'objectif 9 consistant à mettre en place des infrastructures résilientes, à promouvoir une industrialisation inclusive et durable et à encourager l'innovation, et l'objectif 12 consistant à garantir des modes de consommation et de production durables.

La plupart des pays de la région d’Afrique orientale et australe et de l’Océan Indien (AfOA-OI) ont connu des problèmes énergétiques, bien que cette région présente un potentiel énergétique élevé par rapport aux autres régions d'Afrique subsaharienne. Ces défis se traduisent par un niveau et une couverture insuffisants de l'infrastructure énergétique physique en raison d'investissements insuffisants dans le secteur de l'énergie, de l'inefficacité et du manque de fiabilité des services d'infrastructure énergétique existants, de l’exigence accrue de croissance économique, de la croissance démographique, du coût élevé de l'exploitation des infrastructures existantes, de la pauvreté énergétique en termes de réduction du taux d’accès et de dépendance aux combustibles traditionnels (bois), et la question de la faible utilisation de l’énergie propre, qui inclut l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Ces difficultés ont entraîné une augmentation des coûts d'exploitation, ce qui a eu un impact négatif sur la compétitivité de la région sur ses marchés intérieur et extérieur.

L’expansion prévue des interconnexions de transport d’énergie transfrontalières pourrait, à court, moyen et long terme, accroître la part de l’énergie échangée entre les régions et les pays, contribuant ainsi à accroître la fiabilité et la sécurité de l’approvisionnement. Toutefois, le commerce régional est également entravé par des contraintes de transport d’ énergie occasionnées notamment par le manque d’investissements dans les infrastructures de transport (anciens et nouveaux). Par exemple, rendre l'accès de transmission disponible au marché SAPP Day Ahead Market (DAM) et à la post-DAM, s'est avéré être un défi de taille, empêchant plus de 80% des transactions appariées de se réaliser.

De même, la surveillance réglementaire du marché de l’énergie concurrentiel qui, autrement, renforcerait la transparence et inspirerait la confiance des investisseurs, mettrait en péril l’intégrité et la crédibilité du marché du point de vue des investisseurs. Les outils importants et les mécanismes objectifs nécessaires pour assurer une surveillance réglementaire efficace, tels que la méthodologie de tarification du transport d’énergie et un code de réseau régional, ne sont pas clairs ou font défaut, rendant ainsi le commerce transfrontalier de l'énergie difficile. En outre, les organismes de réglementation régionaux tels que RAERESA, RERA et IRB, ainsi que leurs régulateurs membres, ne jouent pas un rôle très actif dans la surveillance du marché car leurs rôles ne sont pas définis.
Si les problèmes actuels du marché régional de l'énergie ne sont pas résolus, la viabilité à court et à long terme du marché régional de l'énergie AfOA-OI sera compromise et les avantages connexes ne seront plus réalisables dans un avenir proche..
Il est donc nécessaire de renforcer le marché régional de l’énergie doté d’un cadre réglementaire harmonisé, efficace et sensible au genre, ainsi que de régulateurs régionaux efficaces et de pools énergétiques fiables habilités à surveiller et à stimuler plus efficacement le commerce régional d’électricité dans la région AfOA-OI.

Le COMESA invite donc les sociétés/cabinets d’ingénieurs-conseils qualifiés à manifester leur intérêt pour exécuter les services ci-après:
a) élaborer un cadre de surveillance réglementaire du marché régional de l'énergie pouvant être adopté par les organismes de réglementation régionaux et nationaux afin de promouvoir les investissements et le commerce de l'énergie dans la région; et
b) concevoir un programme de formation adapté visant à renforcer la capacité des organismes de réglementation nationales et régionales et des pools énergétiques à influencer de manière proactive le commerce de l'énergie et les développements dans le secteur de l'énergie.
Les Termes de référence du Service du Consultant figure en annexe 3 au présent document.

 



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