Des liens étroits entre les cours et tribunaux régionaux et nationaux sont indispensables pour renforcer l’intégration régionale

Il est nécessaire que les Cours de justice des différentes Communautés économiques régionales (CER) dialoguent régulièrement avec les cours et tribunaux nationaux afin de trouver des moyens permettant d’harmoniser l’interprétation des traités dans leurs régions respectives.

Cela est dicté non seulement par le chevauchement des adhésions d’États aux CER et par les similitudes entre les traités, mais plus important encore, par la nécessité pour le pouvoir judiciaire, aux deux niveaux, de se compléter afin de fournir un pilier de confiance aux investisseurs et autres acteurs du théâtre de l’intégration régionale.

Cette proposition est survenue lors d’une retraite des juges de la Cour de justice du COMESA (CJC), qui s’est déroulée à Naivasha, au Kenya, du 15 au 18 mars 2019. Elle visait à approfondir la compréhension par les juges du système électronique de gestion des preuves récemment adopté et mis en œuvre, connu sous le nom de « CaseLines ».

La Juge-présidente, Madame Lombe Chibesakunda, a prononcé le discours d’ouverture de la retraite qui avait pour thème: «La contribution de la Cour de justice du COMESA dans la réalisation des objectifs du Traité du COMESA».

Plusieurs éminents juristes et spécialistes académiques ont fait des présentations devant les juges. Ils comprenaient M. Emmanuel Ugirashebuja, Président de la Cour de justice de l’Afrique de l’Est (EACJ). Ce dernier a présenté plusieurs décisions de cette Cour, notamment celles qui renforcent le mandat de cette dernière dans l’interprétation du Traité instituant l’EAC, dont l’équivalent est l’article 30 du Traité du COMESA.

Ancien juge de la Chambre d’appel de la Cour de justice du COMESA et également un médiateur de grande expérience, M. Borhan Amrallah a fourni des éclaircissements sur la compétence arbitrale de ladite Cour au regard de l’article 28 du Traité du COMESA, qui prévoit la compétence judiciaire pour la clause d’arbitrage et les accords spéciaux.

  1. Francis Mangeni, Directeur du Commerce et Douanes du COMESA, a expliqué aux juges certains des obstacles au commerce existant au sein du COMESA et la nature des différends susceptibles d’aboutir à la CJC. Parmi celles-ci figurent la perception de droits de douane sur les marchandises exportées d’un État membre du COMESA vers un autre, dans le cas où l’exportateur s’est conformé aux exigences des règles d’origine (RdO). Il a expliqué les conditions d’obtention d’un certificat d’origine et a souligné que l’affaire Polytol, dont le jugement avait été rendu, reposait sur le même problème.

Polytol, une société égyptienne, a eu gain de cause dans le litige l’opposant à Maurice suite à la perception par ce pays de droits de douane sur des produits originaires d’un État membre du COMESA dans le cadre de la Zone de libre-échange.

Quant à M. Lindsay Walsh, il a présenté aux juges le système « CaseLines », qui utilise un logiciel éliminant le besoin de papier lors des procès. Le système fournit une plateforme numérique avec des outils permettant la création et la présentation d’un ensemble entièrement numérique comprenant des preuves multimédias, des outils de collaboration pour une préparation améliorée avant le procès et une visioconférence sécurisée et validée pour les audiences virtuelles.

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