Des cadres des États membres vont exercer les fonctions de commissaires aux comptes du COMESA … les ministres de la Justice ayant adopté les instruments juridiques pertinents

Les ministres de la Justice du COMESA ont adopté les instruments de la Commission des vérificateurs externes du COMESA (COVEC) qui régiront désormais ses opérations en tant que commissaires aux comptes du COMESA. Les instruments juridiques de la COVEC comprennent le Règlement intérieur, le Manuel des procédures opérationnelles normalisées, le Manuel d’assurance qualité et le Manuel d’audit financier.

La COVEC est composée des Contrôleurs/Inspecteurs généraux de l’État –CIGE– des États membres du COMESA et les nouveaux instruments leur permettent d’exercer les fonctions de commissaires aux comptes pour le Secrétariat du COMESA et ses agences.

Les ministres de la Justice ont adopté les nstruments à l’occasion de leur 23e réunion organisée par visioconférence le 18 novembre 2020.
Les instruments juridiques visent à améliorer, entre autres, les contrôles internes de gestion des ressources du Marché commun afin de garantir une utilisation à bon escient des fonds que les États membres du COMESA contribuent au fonctionnement de l’organisation.

Au cours de la session, ils ont également examiné quatre projets d’instruments juridiques subsidiaires à la Charte de la COVEC, dont les lignes directrices présentées fournissent un processus étape par étape pour la conduite des audits permettant d’assurer la transparence et le respect des normes internationales ainsi que le contrôle de la qualité.

Les ministres ont également approuvé une modification de l’article 28 du Traité du COMESA en vue d’élargir le champ de compétence de la Cour de justice du COMESA en incluant le règlement des différends entre investisseurs et États.

Cette décision a été fondée sur une analyse des coûts engagés en cas d’arbitrage en dehors du continent africain. À cela s’ajoute l’exclusion des arbitres africains dans les groupes d’arbitrage dans certains centres commerciaux du monde tels que New York et Londres.

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